Si vous avez un projet de construction, de rénovation d’envergure ou d’extension, l’assurance dommage ouvrage est une chose à ne pas négliger. Celle-ci a pour but de prendre en charge de façon rapide les sinistres compromettant l’ouvrage que vous allez bâtir. Cependant, la souscription à cette assurance est une obligation de tout promoteur même s’il fait appel à des professionnels de la construction qui sont déjà couverts par une garantie décennale. Mais, c’est quoi exactement l’assurance dommage ouvrage ? Pourquoi souscrire cette assurance ? Et comment fonctionne-t-elle ?
Assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ?
L’assurance dommage ouvrage est une assurance garantissant directement l’ouvrage sans tenir compte de la responsabilité des constructeurs intervenus durant la construction. Souscrite obligatoirement par le maître d’ouvrage avant même le commencement des travaux, cette garantie permet de protéger les futurs acquéreurs ou locataires de tous les éventuels défauts de construction. Celle-ci permet donc le paiement de la totalité des travaux de réparation des différents dommages. Cependant, la garantie s’exerce pour une durée de dix ans, bien après la réception de l’ouvrage par le propriétaire. Ainsi, le maître d’ouvrage ainsi que le promoteur seront protégé pour les éventuels dommages.
Par ailleurs, l’assurance décennale ne se substitue pas à l’assurance dommage ouvrage promoteur. Il est vrai que cette assurance couvre exactement les mêmes risques que l’assurance décennale. Malgré cela, le maître d’ouvrage notamment le promoteur immobilier est dans l’obligation de souscrire celle-ci bien avant le lancement d’un chantier. Contrairement à la garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage vient immédiatement indemniser les dégâts assurés. Elle permet de ce fait au promoteur de remettre le bien immobilier en état dans un délai moindre. Elle est également transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage en question.
Assurance pour maître d’ouvrage
Pour un projet de construction, la loi Spinetta impose donc au maître d’ouvrage de contracter une assurance dommage ouvrage. Cette obligation s’applique particulièrement quand les travaux interviennent sur le gros œuvre. Le promoteur immobilier est un maître d’ouvrage car c’est celui qui décide de la réalisation des différents travaux de construction. Après les travaux, il se charge de vendre les biens dans le cadre d’un programme immobilier. Cependant, il doit faire appel à plusieurs intervenants lors de ce processus de construction immobilière tels qu’un architecte, un géomètre, un bureau d’étude, des entreprises de bâtiment, etc. Chaque intervenant possède déjà une garantie décennale. Par ailleurs, c’est le promoteur qui assume le risque inhérent à son métier. Ainsi, il doit souscrire cette assurance dommage ouvrage afin de se protéger en cas de sinistre. La garantie dommages valorise en quelque sorte le travail du promoteur immobilier.
D’ailleurs, la loi sanctionne les promoteurs qui ne contractent pas cette assurance. De plus, l’absence de souscription de cette assurance conduit la victime à être responsable du dommage survenu. Ainsi, elle n’est pas du tout à l’abri quand cette assurance fasse défaut. La victime du dommage ne sera donc pas indemnisée. En cas de revente, le vendeur ou le promoteur est tenu responsable d’indemniser son acquéreur en cas de dommage.
Assurance dommage ouvrage pour promoteur, indispensable pour vendre
Une assurance dommage ouvrage promoteur est également indispensable dans la vente de bien immobilier. Si le bâti est endommagé dans les prochaines années suivant les travaux de construction, elle permet une prise en charge rapide de tous les travaux de réparation ainsi que de remise en état. Elle ne recherche donc pas la responsabilité des autres intervenants au chantier lors de l’indemnisation.
En effet, deux acteurs du monde immobilier demandent la présence et la souscription de cette assurance lors de la vente. Le banquier exige en fait l’assurance dommages-ouvrage afin que le promoteur puisse avoir accès à l’emprunt. Ensuite, il y a aussi le notaire qui a le devoir d’annexer l’assurance dommages-ouvrage à un contrat de cession ou encore de vente du bien.
L’assurance dommage ouvrage est une assurance transmissible. Elle permet de couvrir un bien immobilier spécifique mais pas une personne physique. En cas de succession de propriétaires, l’assurance dommages-ouvrage joue donc son rôle pour les éventuels dégâts graves constatés sur l’immeuble. Une absence de garantie dommages ouvrage peut entraîner des sanctions lourdes pour le promoteur immobilier. De plus, celle-ci entraine une charge lourde car elle peut rendre la vente bien plus compliquée et fait ainsi baissé son prix.
Quelles sont les garanties d’une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage pour promoteur permet en fait de financer directement toutes réparations d’éventuels dégâts qui remettraient en cause la solidité du bien immobilier. L’intérêt principal de cette garantie est qu’elle permet la prise en charge rapide de l’indemnisation des travaux de réparation sans chercher la responsabilité des intervenants.
La garantie est bien évidemment accordée pour une durée de 10 ans à partir de la livraison du bien immobilier. En général, elle oblige la compagnie d’assurance à prendre immédiatement position. Il doit cependant indemniser dans les meilleurs délais dans le but de permettre au bénéficiaire d’engager de façon rapide les réparations. Les dommages sont donc couverts par la garantie de manière plus rapide.
En pratique, l’assureur se charge d’avancer le montant des travaux de réparation puis se tourne vers le professionnel concerné afin de récupérer cette somme. En réalité, l’assurance dommage ouvrage couvre les dommages tels que les vices de constructions qui remettent en cause la solidité du bâtiment. Ce sont par exemple des risques comme un effondrement de la toiture, des fissures importantes sur les murs, etc. Ensuite, elle couvre également les dommages qui rendent le logement inhabitable comme la rupture des canalisations, la panne du chauffage central, etc. Il est à noter que cette garantie ne prend pas en charge les réparations liées au vieillissement du bâtiment ou par des sinistres accidentels comme un incendie. L’assureur fait une sorte d’étude avant de prendre en charge les réparations du bâtiment.
Comment fonctionne cette garantie en cas de sinistre ?
L’assurance dommage ouvrage est une assurance de préfinancement. Elle indemnise en effet le propriétaire des lieux sans chercher la responsabilité du professionnel en charge de la construction. Le propriétaire est tenu d’envoyer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur. Après la réception de celle-ci, l’assureur dispose donc de 60 jours pour faire communiquer sa prise de position vis-à-vis des réparations. Il donnera donc sa réponse sur la prise en charge ou non du sinistre. En cas d’acceptation de celui-ci, il dispose maintenant de 30 jours pour la présentation d’une offre d’indemnisation provisionnelle ou non. Quand l’assuré accepte cette proposition de l’assureur, ce dernier pourra ensuite verser l’indemnité dans les 15 jours qui suivent.
Par ailleurs, une déclaration de sinistre doit contenir le numéro du contrat d’assurance et celui de l’avenant, le nom du propriétaire du bâtiment, l’adresse, la date de réception du bien et la date d’apparition des dommages.