Le contrat de type louage d’ouvrage indique toutes les obligations qu’un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et un constructeur doivent respecter tout au long d’un projet de construction ou de rénovation immobilière. Les dispositions ne sont pas standards et les clauses peuvent concerner un bâtiment ou uniquement un compartiment dans un immeuble.
Contrat louage d’ouvrage : définition et principe
D’emblée, il est important de préciser que la notion du contrat de type location d’ouvrage est évoquée dans l’article 1779 du Code civil. En général, il s’agit d’un contrat conclu entre les deux parties prenantes et dans laquelle une entreprise de bâtiment accepte la réalisation d’un ouvrage spécifique. Le document rédigé dans la convention a une valeur non négligeable étant donné qu’il sert d’engagement entre la personne en charge des travaux et le locateur d’ouvrage. Les ordonnances ne sont pas classiques tout comme la portée des dossiers. Il arrive que la convention en question ne concerne qu’un compartiment ou un bâtiment de façon globale.
Dans certaines situations, le contrat de louage d’ouvrage est également connu comme une clause d’entreprise. Ce contrat peut avoir plusieurs rôles et porter sur les modalités et le montant de rémunération proportionnelle à l’ouvrage en question. Il est à noter que l’entreprise de bâtiment jouit d’une totale autonomie pendant la réalisation des travaux sur le chantier. Pour autant, elle ne peut en aucun cas prendre le rôle de mandataire. Ce dernier est spécialement réservé au maître d’ouvrage. Cela dit, pour vous informer davantage sur ce type de contrat et pour demander des conseils personnalisés en ligne, consultez ce site.
Fonctionnement du contrat de louage d’ouvrage
La signature d’un contrat de type location d’ouvrage n’est pas obligatoire. Effectivement, la législation veut que les parties prenantes à la convention se réunissent et établissent des conditions relatives au contrat avant de procéder à la signature des documents. Cela permet notamment d’éviter des ambiguïtés et de mettre une légalité dans la démarche contractuelle. En général, l’entreprise de bâtiment établit un devis qu’il soumet à l’attention de l’autre partie prenante qui joue le rôle du maitre d’ouvrage. Elle doit procéder à une négociation pour que toutes les parties prenantes puissent se mettre d’accord sur quelques modalités de contrat. Cette procédure est nécessaire pour les petits contrats. Cependant, dès lors que l’ouvrage devient un projet d’une ampleur importante, le locateur d’ouvrage doit procéder différemment. Il va en effet privilégier un appel d’offres et va comparer toutes les propositions qui lui sont faites.
L’objectif est de trouver un soumissionnaire présentant le rapport qualité-prix le plus convaincant. L’entreprise de bâtiment n’insiste pas seulement sur la question financière du projet, elle s’intéresse également à la question technique. Dans le contrat de type location d’ouvrage, le constructeur décide de la manière dont il procède. Dans ce sens, il peut par exemple décider d’informer tous les soumissionnaires sur les modalités de choix. À défaut, le constructeur peut aussi se réserver l’avantage de travailler de façon opaque sans que les conditions de sélection fuitent. En outre, la notion de transparence n’est pas évoquée que quand les conventions d’entreprise de bâtiment concernent directement les institutions publiques.
Les parties prenantes et les obligations qui les lient
En général, le contrat ou la convention louage d’ouvrage relient le donneur d’ordre et l’entreprise de bâtiment. Le premier joue le rôle de maître d’ouvrage dans le chantier et son implication est capitale pour le projet. Il mène les négociations et veille au respect de toutes les formalités du contrat pendant la livraison du chantier. La deuxième cité prend en charge la construction tout en veillant scrupuleusement à la réalisation du projet immobilier. D’une manière générale, un bailleur d’ouvrage peut être un particulier ayant une expertise en ingénierie et en architecture ou encore une entreprise de construction. Comme l’indiquent les clauses de contrat, le maître d’ouvrage a des engagements à respecter tout au long du projet.
Par exemple, il doit verser l’intégralité du montant formulé dans la convention. Il a également le devoir de respecter tous les délais de payement. Il ne peut pas intervenir dans les tâches réalisées par le locateur afin de donner à ce dernier une totale indépendance dans le projet de construction. Le maître d’ouvrage reçoit aussi les travaux après la livraison. Pour ce qui est des obligations du constructeur, il a le devoir de réaliser l’ouvrage dans le respect de toutes les dispositions du contrat.
Les parties prenantes dans le contrat de type location d’ouvrage doivent souscrire à une assurance construction. La souscription à cette assurance permet notamment d’avoir des garanties pour la réalisation du projet de construction dans de meilleures conditions. Par ailleurs, il est important de préciser qu’un particulier peut à la fois être locateur et maître d’œuvre pour le même projet de construction. Ce genre de modalité n’est possible que si l’entreprise de bâtiment se charge de la réalisation des travaux concernant les édifices personnels.
L’échéance du contrat de type louage d’ouvrage
Comme dans toutes clauses de contrat, il y a des conditions permettant de le mettre en fin. La rupture de l’accord de louage d’ouvrage peut se faire à la demande des deux parties prenantes, de manière automatique après la réception des travaux ou unilatéralement. Si jamais il y a cession du projet de construction ou un défaut de rémunération, l’accord peut directement être annulé. Si les deux parties prenantes ne trouvent pas une entente à l’amiable, elles peuvent déposer leur litige à la justice. Le constructeur peut demander à ce que tout le montant mentionné dans les clauses du contrat soit payé. Après le versement de ce montant, la convention prend fin automatiquement. À ce stade, le maître d’œuvre n’est plus dans l’obligation de réparer les vices visibles sur l’ouvrage.
En somme, les parties prenantes ont des engagements qui pèsent sur eux. Elles doivent alors souscrire à certaines garanties. Il s’agit certes de la meilleure solution pour que leur responsabilité civile ne soit pas engagée dans le contrat de louage d’ouvrage. Ainsi, le constructeur est contraint d’avoir une assurance location d’ouvrage. De plus, il doit prendre en compte quelques garanties complémentaires telles que la couverture dommage ouvrage, afin de préfinancer les éventuels sinistres et incidents en rapport avec la garantie décennale.