Les assurances dommages ouvrages sont-elles obligatoires pour les promoteurs immobiliers ?

Selon la loi, les promoteurs immobiliers doivent obligatoirement souscrire quelques assurances pour le fonctionnement de leur travail. Il y a la décennale du constructeur réalisateur, l’assurance Tous Risques Chantier, la responsabilité Civile Promoteur, la garantie financière d’achèvement s’il s’agit d’un contrat de Garantie financière d’achèvement, et enfin l’assurance dommage ouvrage. Cette dernière est le sujet principal de cet article. Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ? Pourquoi est-il important ?  Et quels sont les risques couverts par cette assurance ?

Assurance dommages-ouvrage, définition

Communément connue par son appellation loi SPINETTA, cette dernière impose que celui qui  fait exécuter une rénovation importante sur un bâtiment ou bien celui qui fait construire sa maison doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire.  Autrement dit, tout maître d’ouvrage est obligé de faire une assurance dommage ouvrage et aucun constructeur ne fait exception à cette règle. Par définition, l’assurance dommage ouvrage est un contrat d’assurance entre une compagnie d’assurance et un maître d’ouvrage. Il est à conclure avant de commencer des travaux de construction ou de rénovation dans le but de protéger les gros œuvres. En cas de sinistre, la garantie dommage ouvrage assure le coût de réparation. C’est l’avantage des assurances, sans avoir à attendre la décision de la justice, vous pourrez bénéficier l’indemnisation des dommages de l’ouvrage.  Pour avoir plus d’informations, vous pouvez consulter le lien dommage-ouvrage.com.

Assurance dommages-ouvrages, pourquoi s’assurer ?

Il est important de souscrire à une assurance dommages-ouvrages car premièrement, elle est exigée par la loi. Ainsi, tant que vous n’avez pas souscrit, le constructeur pourrait décliner de réaliser le contrat de construction avec ou sans fourniture de plan. En cas de non- souscription à cette assurance dommage-ouvrage obligatoire, le maître d’œuvre est pour sa part fautif vis-à-vis de l’acheteur si des effets indésirables surviennent surtout en cas de revente de la maison dans un délai de dix ans suivant la limite de sa construction.

Assurances dommages-ouvrages, Quelles sont les risques couverts ?

Il est à savoir que dans le cadre des travaux, l’assurance dommage-ouvrage obligatoire couvre les imperfections qui menacent l’aplomb de la construction. Elle couvre ainsi les crevasses importantes des murettes, l’écroulement de toit, l’accablement de parquet, les anomalies d’isolation thermique des murs, les atteintes simulant la stabilité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Sachez que le non- achèvement des travaux dans les délais prévus, ainsi que les sinistres relevés dans le cadre de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur pendant les travaux ne sont pas couverts par ce contrat d’assurance.

L’assurance dommage Ouvrage, une garantie complémentaire indispensable
Le socle de l’assurance Dommages ouvrage en France : la loi Spinetta