Le socle de l’assurance Dommages ouvrage en France : la loi Spinetta

L’acte de construire comporte des risques de plusieurs ordres :

– les risques de dommages touchant l’ouvrage avant réception des ouvrages,
– les risques touchant l’ouvrage après réception des ouvrages
– les risques de dommages causés par l’opération de construction elle même, aux tiers, a l’environnement¦

Ces différents risques sont couverts soit par des assurances obligatoires soit par des garanties facultatives.

assurance Dommages ouvrages DOLes contrats qui garantissent les vices graves résultant d’une construction et survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux, sont imposées aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs par la loi.

Les autres catégories de garanties sont elles facultatives :

– Tous Risques Chantier pour les dommages a l’ouvrage avant réception,
– police RC responsabilité civile de droit commun pour les responsabilités autres que décennale en faveur des acquéreurs de l’ouvrage et les responsabilités pour dommages causés aux tiers ;

Elles sont souscrites soit facultativement, soit comme c’est très fréquemment le cas en matière professionnelle, du fait d’une obligation imposée contractuellement.

Hors exceptions (ouvrages de grande hauteur ou très profonds ou de grande portée et ouvrages recevant du public), l’intervention d’un contrôleur technique, n’est pas obligatoire même si elle est souvent conseillée voire même exigée par les assureurs.

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative a la responsabilité et a l’assurance dans le domaine de la construction autrement appelée loi a« Spinetta a», du nom d’Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998), vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et Président de la commission interministérielle ayant présidé au projet de cette loi qui refonde complètement le droit positif en matière d’assurance construction.

Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 1979 fonde toute l’articulation du droit français en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

La loi Spinetta poursuit plusieurs objectifs :

1. la prévention des désordres

La loi instaure une déontologie des contrôles techniques des ouvrages de bâtiment. Elle organise les missions des différents bureaux de contrôle qui interviennent dans la construction (bureaux d’études techniques, études de sols, …) et le périmètre de leur intervention obligatoire. Surtout, alors qu’auparavant ils intervenaient pour le compte des assureurs, ils interviennent désormais au profit du maître de l’ouvrage. Enfin et surtout, les différents intervenants en matière de contrôle technique sont désormais soumis aux mêmes obligations d’assurance en RC décennale que les intervenants a l’opération de construction.

2. elle définit la nature et la réparation des dommages

La loi distingue de manière précise :

– la construction pour laquelle tous les intervenants y compris les fournisseurs de matériaux et assistants a la maîtrise d’ouvrage sont solidairement responsables vis a vis du Maître d’ouvrage ou du locateur d’immeuble pour une durée de 10 ans : on parle de Responsabilité civile décennale.
– l’équipement pour laquelle les intervenants et les fabricants des matériaux sont solidairement responsables vis a vis du maître d’ouvrage pour une durée de 2 ans
– une garantie annale de parfait achèvement des travaux qui pèse sur le constructeur vis a vis du maître d’ouvrage pour une durée de un an.

3. des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur que pour le maître d’ouvrage (que ce dernier soit un particulier ou un professionnel) :

– le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité civile décennale (Contrat d’assurance RCD – Responsabilité civile décennale)
– le maître d’ouvrage : il doit souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage (contrat d’assurance DO – Dommages ouvrage)

L’assurance dommages ouvrage – DO a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Elle pré-finance pendant la durée d’épreuve de la construction (10 ans pour les structures) les travaux de réparation. Elle effectue ensuite des recours contre les assurés responsables in fine de la dette liée aux désordres constatés : artisans, constructeurs, architectes, bureaux techniques etc…

Cette assurance Dommages-ouvrage couvre le propriétaire de l’ouvrage et se transmet aux propriétaires successifs.

La souscription d’un contrat d’assurance Dommages est obligatoire : seul l’état, lorsqu’il « construit pour son compte » échappe a cette obligation d’assurance.
Les professionnels qui ne s’assurent pas sont, passibles de sanction pénale.

Les sanctions pour défaut d’assurance dommages ouvrage sont identiques a celles qui sont prévues pour défaut de l’assurance responsabilité décennale, a deux particularités prés :

– les sanctions pénales ne concernent pas le simple particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille ;
– le particulier est cependant passible d’une sanction indirecte le jour ou il vendra son bien maison car la mention de l’existence ou de l’absence d’assurance est présente sur l’acte de vente. En cas d’absence de garantie, l’immeuble peut faire l’objet d’une moins-value a la charge du vendeur.

L’assurance dommage Ouvrage, une garantie complémentaire indispensable
Comment souscrire un contrat d’assurance DO ?