Le contrat dommage ouvrage, obligatoire ou non ?

Le contrat Dommage Ouvrage, obligatoire ou non ?

Pour les professionnels, la loi ne présente aucune ambiguïté : l’assurance est obligatoire et la sanction est exemplaire puisqu’elle implique une responsabilité pénale du professionnel qui ne remplirait pas son obligation d’assurance !

Pour le particulier en revanche, la question mérite d’être posé puisque la loi 78-12 du 4 janvier 1978, dite Spinetta présente une ambiguïté sur le sujet…

En effet comme souvent en droit français, la loi précise que le particulier est soumis Ă l’obligation d’assurance tout en exonérant d’une sanction pour celui qui construit un logement pour lui ou sa famille proche (conjoint, enfants, parents) …

Par contre la sanction pourra venir du marché en cas de revente d’un bien n’ayant pas fait l’objet d’une garantie Dommages ouvrage au moment de sa résiliation : en effet, les notaires exigent la fourniture d’une attestation dommages ouvrage avant toute rédaction d’un acte de vente d’un bien construit ou ayant fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans. En cas d’absence de garantie Dommages ouvrage, l’acquéreur pourra ou renoncer a son achat ou demander une réduction sur le prix de vente.

En clair, le particulier qui souhaite éviter une dépense lourde peut faire l’impasse : il ne risque aucune sanction pénale. En outre, en cas de sinistre important, s’il n’a pas souscrit de « DO », il pourra se retourner contre les assureurs en RC Décennale des artisans qui sont intervenus chez lui : il perdra alors les avantages liés a la souscription d’une DO : pré-financement c’est a dire l’assurance de travaux rapidement réalises et d’une tranquillité d’esprit pour 10 ans sur les ouvrages.

Notre conseil : souscrire une DO et vérifier méticuleusement les décennales de tous les intervenants au chantier : y compris les sous-traitants des sociétés intervenant pour le compte des fournisseurs que vous avez identifié… cette recommandation est d’autant plus importante si vous décidez également de faire l’impasse sur les conseils d’un architecte…

Enfin, il est également possible que le constructeur refuse de démarrer son chantier si un contrat d’assurance dommages n’a pas Ă©tĂ© souscrit par le maître d’ouvrage (cette demande provenant souvent de l’assureur RC décennale de ce dernier).

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