Assurance DO – Dommages ouvrage : définition

Le contrat d’assurance DO – dommages ouvrage instaure par la loi num 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi SPINETTA est obligatoire pour les constructions neuves.

Le contrat doit être souscrit avant le début du chantier de construction qu’il doit couvrir.

Son mécanisme est simple : elle a pour premier objectif de pré-financer le coût des réparations des dommages, dont la gravité est de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (aux termes de l’article 1792 et alinéas suivant du code civil).

La compagnie qui délivre la DO – dommages ouvrage doit faire régler les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique : elle effectue ensuite des recours contre les assureurs en RC décennale des entreprises et artisans responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie est fixé au terme de la première année suivant la réception des travaux qui lui-même est déterminé par le Procès Verbal de réception.

Elle prend donc la suite de la garantie de parfait achèvement des travaux et prend fin au terme de la garantie décennale (durée 10 ans).

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux et se transmet par cession aux propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

La souscription d’une Dommages ouvrage DO revêt un caractère obligatoire : une sanction est prévue pour les professionnels qui ne souscrivent pas de contrat DO ce qui n’est pas le cas pour les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint.

Toutefois, si le particulier choisit de ne pas s’assurer en DO, cela peut entraîner des difficultés en cas de revente pendant la durée de la garantie décennale.

L’assurance dommage Ouvrage, une garantie complémentaire indispensable
Le socle de l’assurance Dommages ouvrage en France : la loi Spinetta