Assurance professionnel

Le contrat Dommage Ouvrage, obligatoire ou non ?

Devis assurance DOLe contrat Dommage Ouvrage, obligatoire ou non ?

Pour les professionnels, la loi ne  prĂ©sente aucune ambiguĂŻtĂ© : l'assurance est obligatoire et la sanction est exemplaire puisqu'elle implique une responsabilitĂ© pĂ©nale du professionnel qui ne remplirait pas son obligation d'assurance  !

Pour le particulier en revanche, la question mĂ©rite d'ĂŞtre posĂ© puisque  la loi 78-12 du 4 janvier 1978, dite Spinetta prĂ©sente une ambiguĂŻtĂ© sur le sujet...

En effet comme souvent en droit français, la loi précise que le particulier est soumis à l'obligation d'assurance tout en exonérant d'une sanction pour celui qui construit un logement pour lui ou sa famille proche (conjoint, enfants, parents) ...

Par contre la sanction pourra venir du marché en cas de revente d'un bien n'ayant pas fait l'objet d'une garantie Dommages ouvrage au moment de sa résiliation : en effet, les notaires exigent la fourniture d'une attestation dommages ouvrage avant toute rédaction d'un acte de vente d'un bien construit ou ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 10 ans. En cas d'absence de garantie Dommages ouvrage, l'acquéreur pourra ou renoncer à son achat ou demander une réduction sur le prix de vente.

En clair, le particulier qui souhaite éviter une dépense lourde peut faire l’impasse : il ne risque aucune sanction pénale. En outre, en cas de sinistre important, s'il n'a pas souscrit de "DO", il pourra se retourner contre les assureurs en RC Décennale des artisans qui sont intervenus chez lui : il perdra alors les avantages liés à la souscription d'une DO : pré-financement c'est à dire l'assurance de travaux rapidement réalisés et d'une tranquillité d'esprit pour 10 ans sur les ouvrages.

Notre conseil : souscrire une DO et vérifier méticuleusement les décennales de tous les intervenants au chantier : y compris les sous-traitants des sociétés intervenant pour le compte des fournisseurs que vous avez identifié... cette recommandation est d'autant plus importante si vous décidez également de faire l'impasse sur les conseils d'un architecte...

Enfin, il est également possible que le constructeur refuse de démarrer son chantier si un contrat d'assurance dommages n'a pas été souscrit par le maitre d'ouvrage (cette demande provenant souvent de l'assureur RC décennale de ce dernier).

Devis Dommages ouvrage
Devis RC décennale






Actualités

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L’assurance dommage Ouvrage, une garantie complémentaire indispensable

Souscrire une assurance Dommage Ouvrage a pour objectif le préfinancement des travaux pour corriger un sinistre et se décharger de la gestion d’éventuelles procédures juridiques, parfois interminables

L’assurance dommages Ouvrage, une garantie complémentaire indispensable En cas de sinistre important sur un ouvrage d'art, il est très souvent difficile de déterminer le responsable du sinistre et de mettre d'accord tous les assureurs des différents corps de métiers intervenant tant ces derniers sont nombreux :architectesentreprises générales de bâtimentartisanssous traitantsbureau d'études techniquesétudes de solsmétreursassistants à maitrise d'ouvrageéconomiste de la construction etc...S'agissant de sinistres très importants, il n'est pas rare de voir un sinistre déboucher sur des procédures contentieuses entre les assureurs en RC décennale...La souscription d'une...Lire la suite



Le socle de l'assurance Dommages ouvrage en France : la loi Spinetta

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction autrement appelée loi « Spinetta », du nom d’Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998), vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et Président de la commission interministérielle ayant présidé au projet de cette loi qui refonde complètement le droit positif en matière d'assurance construction en instaurant notamment des obligations en matière d'assurance Dommages ouvrage pour le

L’acte de construire comporte des risques de plusieurs ordres :     - les risques de dommages touchant l’ouvrage avant rĂ©ception des ouvrages,    - les risques touchant l'ouvrage après rĂ©ception des ouvrages    - les risques de dommages causĂ©s par l’opĂ©ration de construction elle mĂŞme, aux tiers, Ă  l’environnement…Ces diffĂ©rents risques sont couverts soit par des assurances obligatoires soit par des garanties facultatives.Les contrats qui garantissent les vices graves rĂ©sultant d'une construction et survenant dans les dix ans suivant la rĂ©ception des travaux, sont imposĂ©es aux maĂ®tres d’ouvrage et aux constructeurs par la...Lire la suite



Comment souscrire un contrat d'assurance DO ?

Si vous êtes un professionnel, la souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage relève d'un acte habituel de gestion : pour un particulier cela relève d'un véritable choix car le coût d'une assurance dommages ouvrage est élevé et varie énormément d'un assureur à l'autre : il faut donc anticiper pour ne pas risquer de se retrouver sans garantie ou de devoir payer sa prime d'assurance à un tarif exorbitant.

Comment souscrire un contrat d'assurance Dommages Ouvrage ?Si vous êtes un professionnel, la souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage relève d'un acte habituel de gestion : pour un particulier cela relève d'un véritable choix car le coût d'une assurance dommages ouvrage est élevé et varie énormément d'un assureur à l'autre : il faut donc anticiper pour ne pas risquer de se retrouver sans garantie ou de devoir payer sa prime d'assurance à un tarif exorbitant.Donc, si vous décidez de souscrire cette garantie, il faut en général constituer des demandes d'assurance au moins trois mois avant la mise en œuvre du chantier car les démarches sont longues.En effet, l'un...Lire la suite