Le contrat dommage ouvrage, obligatoire ou non ?
Le contrat Dommage Ouvrage, obligatoire ou non ? Pour les professionnels, la loi ne présente aucune ambiguïté : l’assurance est obligatoire et la sanction est exemplaire puisqu’elle implique une responsabilité pénale du professionnel qui ne remplirait pas son obligation d’assurance…
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